DEFISCALISATION

Le dispositif De Robien, applicable aux immeubles neufs, voté le 2 juillet 2003, s'adresse aux contribuables soumis à l'IRPP (impôt sur les revenus des personnes physiques). Cette loi de finance reprend les principales caractéristiques de la loi Besson en y apportant des améliorations importantes.

Les innovations majeures portent sur :

• L'augmentation des plafonds des loyers
• La suppression des plafonds de ressources des locataires
• La possibilité de louer à des ascendants ou descendants

65% du prix d'acquisition est déduit des revenus nets imposables. Cette déduction est faite sur 15 ans soit 8% les cinq premières années et 2,5% les dix années suivantes.

Par ailleurs, ce dispositif permet un abattement de 6% sur les revenus locatifs et une imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux jusqu'à 10 700€ par an, avec possibilité de reporter l'éventuel excédent pendant 10 ans sur les revenus fonciers.

Possibilité de déduire 100% des intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'opération de Robien.

Cette déduction fiscale n'est pas plafonnée dans son montant, ni dans sa durée de financement.

Zone A : Ile de France, Cote d'Azur et Pays Genevois, prix locatif : 18€ /m²

Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants, zones littorales et zones frontalières et régions parisiennes, prix locatif : 12,50€/m²

Zone C : autre agglomération prix locatif : 8€/m²

Ces plafonds feront l'objet d'une réévaluation chaque année.

De plus, ce dispositif engage le propriétaire à louer l'appartement nu pendant 9 ans à titre de résidence